CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE NOS FORMATIONS
Mise à jour : Novembre 2023
- Préambule
- Objet
- Durée et validité de l’offre
- Conditions financières, règlements et modalités de paiement
- Prise de commande et enregistrement de commande en ligne
- Livraison et disponibilité des services sur la boutique en ligne
- Conditions financières, règlements et modalités de paiement
- Report, annulation, absence ou interruption d’une formation
- Modalités d’accueil, devis et attestation de formation
- Obligations et force majeure
- Parrainage
- Confidentialité et Propriété intellectuelle
- Protection et accès aux informations à caractère personnel
- Droit d’utilisation et d’usage des formations en ligne
- Clause résolutoire
- Délimitation géographique
- Droit applicable et juridiction compétente
1. PRÉAMBULE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.
EFIA SERVICE est un organisme de formation professionnelle qui conçoit, élabore et dispense des formations continues.
Les concepteurs de parcours de formation et les formateurs qui assurent les formations en présentiel, en classe virtuelle et/ou l’animation pédagogique des formation en ligne sont des professionnels reconnus ayant l’expérience, les titres et qualités pour réaliser et animer des formations de qualité évaluées et contrôlées.
Dans le présent document, il est convenu de désigner par :
Entreprise : la société EFIA SAS
Client : personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation ou passe commande d’une prestation auprès de l’entreprise.
Stagiaire : personne physique qui participe à une formation.
OPCO : Opérateurs de compétence.
Pour les ventes en ligne : l’entreprise est le prestataire, titulaire du site et du domaine « https://immo.efiaformation.fr/ » et fournisseur de la prestation. L’utilisateur du site EFIA et la personne qui passe commande sont définis comme le client. La prestation de services consiste en la fourniture d’une prestation de formation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de l’organisme avec ses clients définis et ceci dans le cadre de la fourniture de prestations de services à distance. Toute commande emporte l’adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente en ligne. La vente à distance aura lieu dès l’échange des consentements des parties qui se concrétisera par l’acceptation par le client de la commande.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’entreprise pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Pour les prestations en ligne, les services offerts par l’entreprise sont ceux qui figurent dans le catalogue sur le site de l’entreprise.
3. DURÉE ET VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les produits et services sont offerts dans la limite de leur validité juridique, laquelle est appréciée par l’entreprise ou dans la limite des dates mentionnées.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC ; ce sont les prix en vigueur au moment de la réalisation de la prestation qui sont applicables à celle-ci.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant à l’ordre de la société l’entreprise.
En cas d’accord préalable lors de la proposition commerciale, il peut être procédé à un paiement échelonné ou à des facturations intermédiaires en fonction de l’avancement de la formation.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, le Client doit effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et indiquer l’accord de financement par son OPCO au moment de l’inscription.
5. PRISE DE COMMANDE ET ENREGISTREMENT DE COMMANDE EN LIGNE
Mode de prise de commande pour la boutique en ligne
Le client pourra effectuer un paiement en ligne (par carte bancaire, sécurisé Paypal France, par carte privative dont la liste figure à la rubrique Paiement et par compte Paypal s’il en possède un) ou par virement bancaire sur demande du Relevé d’Identité Bancaire. Le client peut également régler son inscription par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « EFIA ». Il devra prendre connaissance des modalités d’envoi de son règlement pour que son inscription soit effective.
Enregistrement de la commande et paiement pour la boutique en ligne
Les données enregistrées par l’entreprise constituent l’ensemble des preuves des transactions passées entre l’entreprise et ses clients. Les données enregistrées par Paypal France et/ou le backoffice du service bancaire concerné constituent la preuve des transactions financières.
6. LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE
La mise à disposition des contenus sera possible à compter de la commande et sous réserve de paiement du prix selon les règles légales applicables. Le droit de rétractation s’étend sur un délai légal de quatorze
(14) jours calendaires et prend fin lors de votre première connexion au service choisi (en utilisant l’identifiant et le mot de passe attribués), la prestation de services objet du contrat étant ainsi réalisée dans le cadre d’une prestation de services en ligne.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les paiements directement sur la boutique en ligne :
Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site de l’entreprise sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir par carte bancaire ou chèque.
Pour les formations prises en charges ou commandées en dehors de la boutique en ligne :
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant à l’ordre de la société l’entreprise. En cas d’accord préalable lors de la proposition commerciale, il peut être procédé à un paiement échelonné ou à des facturations intermédiaires en fonction de l’avancement de la formation. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, le Client doit effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et indiquer l’accord de financement par son OPCO au moment de l’inscription.
Les prix sont indiqués en euros TTC ; ce sont les prix en vigueur au moment de la réalisation de la prestation qui sont applicables à celle-ci.
8. REPORT, ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
Concerne les formations hors boutique en ligne :
En cas de dédit signifié par le Client à l’entreprise au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’entreprise offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure – après accord éventuel de l’OPCO. Toute formation commencée est due dans son intégralité et ne peut être prise en charge par un OPCA que si la formation a été suivie dans son intégralité jusqu’à la délivrance d’une « attestation de formation » par la société l’entreprise.
En cas d’annulation non justifiée par le Client, l’entreprise se réserve le droit de lui facturer les frais d’annulation suivants :
- annulation plus de 3 jours avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation
- annulation moins de 3 jours avant démarrage de la formation : 10% du prix de la formation
- annulation après démarrage de la formation : frais d’annulation 50% du prix de la formation
9. MODALITÉS D'ACCUEIL, DEVIS ET ATTESTATION DE FORMATION
Concerne les formations hors boutique en ligne :
Pour chaque action de formation, une proposition est adressée au Client et en cas de prise en charge par un OPCO, une convention peut être établie.
Pour les formations en présentiel, le lieu, la durée, les horaires et les modalités d’accueil sont indiqués sur la convocation.
Pour les formations non présentielles dispensées sur notre plateforme de formation en ligne, le stagiaire est inscrit à une session en ligne à laquelle il accède avec son identifiant et un mot de passe et durant toute la durée de la session à laquelle il est inscrit, il dispose d’un accès illimité 24h/24 7j/7 pour réaliser sa formation.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’entreprise fait parvenir à l’OPCO un exemplaire de l’attestation de formation accompagnée de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Pour toutes nos formations : La formation est validée par une « attestation de formation » délivrée par l’entreprise à la fin de la formation uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
- formation présentielle : le stagiaire a été présent à l’intégralité de la formation.
- formation non présentielle : le stagiaire a réalisé l’intégralité de la formation en ligne avant la fin de la session à laquelle il est inscrit.
10. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
L’entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure comme par exemple, l’accident ou la maladie d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’entreprise, désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie.
11. PARRAINAGE
Est désigné « Parrain » toute personne physique majeure, ayant suivi une formation avec EFIA au cours des trente-six derniers mois.
Est désignée « Filleul » toute personne physique majeure, recommandée par un « Parrain », qui s’inscrit à une formation EFIA.
Il doit s’agir d’une première souscription : le filleul ne doit pas avoir suivi de formation avec EFIA auparavant.
EFIA propose un dispositif de parrainage valable à compter du 27 novembre 2023 pour une durée indéterminée. Ce dispositif étant susceptible d’évoluer, EFIA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes conditions.
Le parrain peut communiquer à son conseiller EFIA, par téléphone ou mail, les coordonnées du futur filleul. Pour cela, le parrain s’engage à avoir recueilli l’autorisation du filleul pour nous transmettre ses coordonnées. Ces données seront conservées 6 mois par EFIA, dans un unique but de prospection en lien avec sa demande de renseignement concernant les offres de formation proposées. Ces données pourront être supprimées sur simple demande écrite par mail à l’adresse contact@efiaformation.fr.
Dans le cas où le filleul s’inscrit à une formation EFIA d’un montant supérieur ou égal à 1.500€ et de validation de sa formation, le parrain bénéficiera d’un chèque cadeau GLADY d’une valeur de 100€, 14 jours après la signature du contrat de formation par le filleul. Dans ces mêmes conditions, le parrain recevra un chèque cadeau GLADY d’une valeur de 50€ si le filleul s’inscrit à une formation EFIA d’un montant inférieur à 1.500€.
Le chèque cadeau sera envoyé au parrain sous 30 jours à compter de cette date. Dans le cas où le filleul se rétracte au cours du délai légal, le chèque cadeau ne sera pas attribué au parrain. Chaque parrain peut cumuler un maximum de 10 filleuls. Le filleul ne bénéficie quant à lui d’aucun avantage lié à cette offre.
12. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports multimédia, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site et dans les formations en ligne sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle du site et des formations est strictement interdite. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise.
Les programmes de formation sont fournis à titre indicatif et le concepteur de la formation ou le chargé de formation en charge du suivi pédagogique se réservent le droit de les modifier dans le cadre d’une amélioration continue de leur formation.
L’entreprise, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.
L’entreprise s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCOs, les informations transmises par le Client et les Stagiaires.
Le Client accepte, au besoin, d’être cité par l’entreprise parmi sa liste de références.
13. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et portant réforme de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, aucun information personnelle n’est collectée ou cédée à votre insu. De plus, aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues par l’utilisateur ou étrangères à celui-ci. L’utilisateur est notamment informé que, en application de l’article 32 de la loi du 6 août 2004, les réponses données aux formulaires présents sur le site de l’entreprise pourront être transmises et exploitées par l’entreprise et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant (article 39 et article 40 de la même loi). Les titulaires de droit d’accès et de rectification pourront exercer leurs prérogatives en écrivant à l’adresse postale de l’entreprise.
L’entreprise conservera cependant les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
14. DROIT D’UTILISATION ET D’USAGE DES FORMATIONS EN LIGNE
L’entreprise ne concède qu’un simple droit d’usage en ce qui concerne les contenus de formation. Dans ce cas, le contrat passé entre les parties est un contrat de prestations de services dont la caractéristique principale est, en l’espèce, l’accès pendant une durée déterminée à un ou plusieurs contenus de formation.
Les codes de connexion qui sont fournis par l’entreprise sont strictement confidentiels et personnels.
Si une utilisation illicite de ces codes s’avère, l’entreprise se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les droits d’accès incriminés, aucun remboursement ne pourra être réclamé et l’entreprise se réserve le droit d’engager des poursuites auprès de l’auteur de la fraude et de ses complices utilisateurs illicites.
15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inobservation d’une de ces obligations par le client, l’entreprise peut résilier unilatéralement le contrat. Ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourra faire valoir à l’égard de l’acheteur.
16. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE
La présente offre peut prendre effet sur le territoire de la France Métropolitaine, DOM-TOM ainsi que dans tous les Pays dans lesquels l’entreprise proposera son offre.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’entreprise à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour régler le litige.